Accessibilité : partiellement conforme

Déclaration d’accessibilité

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de ses sites internet.

Elle est ainsi engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à respecter le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations) et à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Afin d’obtenir le meilleur résultat possible, l’accessibilité est prise en compte nativement dans les projets par les équipes impliquées dans le développement des sites. Les équipes formées à l’accessibilité sont également accompagnées par des experts tiers, notamment pour l’audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

La DILA s’engage à publier les déclarations d’accessibilité de ses sites ; ses dernières sont directement consultables sur les sites concernés via un lien vers une page « accessibilité » située en pied de page.

La DILA a également mis en place son schéma pluriannuel d'accessibilité et établi un premier plan d'actions pour l'année 2020.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique à la version allégée du site Légifrance : https://journal-officiel.legifrance.gouv.fr/et a été établie le mardi 8 décembre 2020.

État de conformité

Le site Journal officiel – Légifrance (dans sa version allégée) (https://journal-officiel.legifrance.gouv.fr/) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.0, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 19 novembre 2020 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 78% au RGAA version 4.0.

L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • L'intitulé du lien-image dans l’entête du site n'est pas suffisamment pertinent, car il ne reprend pas le texte visible (Légifrance).

  • Les titres de page du site sont identiques et insuffisamment explicites.

  • La structuration du site doit être partiellement revue sur la page d'accueil notamment (titre h1 vide par exemple).

  • Le formulaire de recherche ne propose pas d'aide à la saisie et l'étiquette du champ doit être plus précise.

  • Il manque un lien d'accès rapide au contenu.

Dérogations

Contenu tiers

Le script Google reCAPTCHA est dérogé. Il est utilisé pour accéder à certains types de contenus en accès protégé, mais ne devrait pas être bloquant pour les utilisateurs, sauf dans certains cas particuliers.

Charge disproportionnée

Le site propose de consulter les Journaux officiels au format PDF. Le niveau d’accessibilité de ces documents est très variable. Certains d'entre eux n'étant pas du tout structurés.

Ces contenus ne peuvent pas être repris et corrigés par la DILA qui n'en est pas responsable.

Les contenus disponibles sur ces documents sont pour la plupart accessibles en version HTML sur le site Légifrance lorsque le site n'est pas en maintenance ou indisponible.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5

  • CSS

  • JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d’écran

Agent utilisateur Technologie d'assistance
Firefox 82 NVDA 2020.1
Firefox 82 JAWS 19
Safari (14) VoiceOver (macOS Catalina)

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La DILA s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La DILA invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à contacter la référente accessibilité de la DILA (referent-accessibilite@dila.gouv.fr) afin qu’une assistance puisse être apportée si nécessaire (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :