Les dernières versions des codes
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Code de commerce
VIGUEUR
Version au 05 Juin 2023. En vigueur depuis le 21 Septembre 2000.
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Code de la propriété intellectuelle
VIGUEUR
Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 03 Juillet 1992.
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Code de la consommation
VIGUEUR
Version au 07 Juin 2023. En vigueur depuis le 27 Juillet 1993.
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Code général des impôts, annexe 1
VIGUEUR
Version au 01 Juillet 2017. En vigueur depuis le 30 Avril 1950.
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Code général des impôts, annexe 2
VIGUEUR
Version au 03 Juin 2023. En vigueur depuis le 16 Septembre 1967.
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Code général des impôts, annexe 3
VIGUEUR
Version au 03 Juin 2023. En vigueur depuis le 29 Septembre 1967.
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Code général des impôts, annexe 4
VIGUEUR
Version au 03 Juin 2023. En vigueur depuis le 31 Décembre 1975.
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Code général des impôts
VIGUEUR
Version au 03 Juin 2023. En vigueur depuis le 14 Février 1952.
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Livre des procédures fiscales
VIGUEUR
Version au 03 Juin 2023. En vigueur depuis le 01 Juin 1938.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
VIGUEUR
Version au 05 Avril 2023. En vigueur depuis le 19 Janvier 2005.
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Code des communes
VIGUEUR
Version au 18 Août 2022. En vigueur depuis le 20 Mars 1977.
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Code du domaine de l'Etat
VIGUEUR
Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 14 Mars 1962.
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Code électoral
VIGUEUR
Version au 26 Mars 2023. En vigueur depuis le 28 Octobre 1964.
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Code des juridictions financières
VIGUEUR
Version au 27 Janvier 2023. En vigueur depuis le 06 Décembre 1994.
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Code général de la propriété des personnes publiques
VIGUEUR
Version au 12 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Juillet 2006.
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
VIGUEUR
Version au 12 Mai 2023. En vigueur depuis le 05 Juillet 2001.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite
VIGUEUR
Version au 16 Avril 2023. En vigueur depuis le 01 Juillet 1952.
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Code général des collectivités territoriales
VIGUEUR
Version au 01 Juin 2023. En vigueur depuis le 24 Février 1996.
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Code des instruments monétaires et des médailles
VIGUEUR
Version au 14 Mai 2009. En vigueur depuis le 29 Juin 1952.
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Code de la voirie routière
VIGUEUR
Version au 11 Mars 2023. En vigueur depuis le 24 Juin 1989.
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Code de procédure civile
VIGUEUR
Version au 13 Mai 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 1976.
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Code pénal
VIGUEUR
Version au 21 Mai 2023. En vigueur depuis le 01 Septembre 1990.
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Code civil
VIGUEUR
Version au 21 Mai 2023. En vigueur depuis le 15 Mars 1803.
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Code de justice administrative
VIGUEUR
Version au 05 Juin 2023. En vigueur depuis le 31 Décembre 2000.
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Code des postes et des communications électroniques
VIGUEUR
Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 14 Mars 1962.
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Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
VIGUEUR
Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 01 Décembre 2018.
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Code de procédure pénale
VIGUEUR
Version au 22 Mai 2023. En vigueur depuis le 08 Avril 1958.
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Code de l'organisation judiciaire
VIGUEUR
Version au 31 Mars 2023. En vigueur depuis le 18 Mars 1978.
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Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
VIGUEUR
Version au 01 Janvier 2018. En vigueur depuis le 19 Décembre 1926.
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Code de la recherche
VIGUEUR
Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 16 Juin 2004.
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Code de l'éducation
VIGUEUR
Version au 02 Juin 2023. En vigueur depuis le 22 Juin 2000.
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Code de la défense
VIGUEUR
Version au 12 Mars 2023. En vigueur depuis le 21 Décembre 2004.
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Code du sport
VIGUEUR
Version au 05 Juin 2023. En vigueur depuis le 01 Février 2006.
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Code du service national
VIGUEUR
Version au 29 Décembre 2022. En vigueur depuis le 14 Juillet 1972.
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Code de justice militaire (nouveau)
VIGUEUR
Version au 01 Janvier 2021. En vigueur depuis le 11 Mai 2007.
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Code rural (ancien)
VIGUEUR
Version au 01 Janvier 2013. En vigueur depuis le 19 Avril 1955.
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Code rural et de la pêche maritime
VIGUEUR
Version au 04 Juin 2023. En vigueur depuis le 08 Mai 2010.
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Code des douanes
VIGUEUR
Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 1949.
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Code des douanes de Mayotte
VIGUEUR
Version au 30 Septembre 2021. En vigueur depuis le 16 Octobre 1992.
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Code minier
VIGUEUR
Version au 02 Mars 2017. En vigueur depuis le 21 Août 1956.
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Code monétaire et financier
VIGUEUR
Version au 03 Juin 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2001.
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Code du travail
VIGUEUR
Version au 07 Juin 2023. En vigueur depuis le 03 Janvier 1973.
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Code du travail maritime
VIGUEUR
Version au 25 Septembre 2020. En vigueur depuis le 15 Février 1926.
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Code du travail applicable à Mayotte
VIGUEUR
Version au 01 Janvier 2020. En vigueur depuis le 06 Mars 1991.
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Code de la famille et de l'aide sociale
VIGUEUR
Version au 30 Décembre 2019. En vigueur depuis le 24 Janvier 1956.
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Code de la santé publique
VIGUEUR
Version au 01 Juin 2023. En vigueur depuis le 07 Octobre 1953.
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Code de la sécurité sociale
VIGUEUR
Version au 01 Juin 2023. En vigueur depuis le 16 Octobre 1958.
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Code des assurances
VIGUEUR
Version au 01 Juin 2023. En vigueur depuis le 11 Juillet 1976.
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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
VIGUEUR
Version au 31 Janvier 2022. En vigueur depuis le 31 Mars 1968.
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Code de la mutualité
VIGUEUR
Version au 01 Juin 2023. En vigueur depuis le 26 Juillet 1985.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
VIGUEUR
Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2017.
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Code de l'action sociale et des familles
VIGUEUR
Version au 01 Juin 2023. En vigueur depuis le 23 Décembre 2000.
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Code du tourisme
VIGUEUR
Version au 07 Juin 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2005.
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Code de l'urbanisme
VIGUEUR
Version au 18 Mai 2023. En vigueur depuis le 03 Janvier 1973.
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Code de la construction et de l'habitation
VIGUEUR
Version au 04 Juin 2023. En vigueur depuis le 10 Mars 1977.
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Code de l'environnement
VIGUEUR
Version au 01 Juin 2023. En vigueur depuis le 21 Septembre 2000.
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
VIGUEUR
Version au 01 Septembre 2022. En vigueur depuis le 14 Avril 1977.
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Code de la route
VIGUEUR
Version au 26 Janvier 2023. En vigueur depuis le 27 Mai 2001.
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Code de déontologie des architectes
VIGUEUR
Version au 23 Septembre 1992. En vigueur depuis le 25 Mars 1980.
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Code des ports maritimes
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Version au 10 Septembre 2021. En vigueur depuis le 02 Avril 1978.
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Code de l'aviation civile
VIGUEUR
Version au 24 Mai 2023. En vigueur depuis le 09 Avril 1967.
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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
VIGUEUR
Version au 25 Novembre 2011. En vigueur depuis le 01 Juillet 1993.
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Code du patrimoine
VIGUEUR
Version au 12 Mars 2023. En vigueur depuis le 24 Février 2004.
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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
VIGUEUR
Version au 28 Mai 2014. En vigueur depuis le 13 Octobre 1956.
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Code de l'artisanat
VIGUEUR
Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 20 Juillet 1952.
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Code du cinéma et de l'image animée
VIGUEUR
Version au 21 Avril 2023. En vigueur depuis le 26 Juillet 2009.
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Code des transports
VIGUEUR
Version au 07 Juin 2023. En vigueur depuis le 01 Décembre 2010.
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Code minier (nouveau)
VIGUEUR
Version au 12 Novembre 2022. En vigueur depuis le 01 Mars 2011.
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Code de l'énergie
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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 01 Juin 2011.
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Code des procédures civiles d'exécution
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Version au 17 Mai 2023. En vigueur depuis le 01 Juin 2012.
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Code forestier (nouveau)
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Version au 17 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Juillet 2012.
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Code de la sécurité intérieure
VIGUEUR
Version au 01 Juin 2023. En vigueur depuis le 01 Mai 2012.
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Code des relations entre le public et l'administration
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Version au 14 Mai 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2016.
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Code de la commande publique
VIGUEUR
Version au 11 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Avril 2019.
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Code de la justice pénale des mineurs
VIGUEUR
Version au 26 Janvier 2023. En vigueur depuis le 30 Septembre 2021.
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Code général de la fonction publique
VIGUEUR
Version au 11 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Mars 2022.
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Code des impositions sur les biens et services
VIGUEUR
Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2022.
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Code pénitentiaire
VIGUEUR
Version au 27 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Mai 2022.