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Code de commerce

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 21 Septembre 2000.

Code de la propriété intellectuelle

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Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 03 Juillet 1992.

Code de la consommation

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Version au 01 Mars 2023. En vigueur depuis le 27 Juillet 1993.

Code général des impôts, annexe 1

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Version au 01 Juillet 2017. En vigueur depuis le 03 Janvier 1974.

Code général des impôts, annexe 2

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Version au 10 Mars 2023. En vigueur depuis le 16 Septembre 1967.

Code général des impôts, annexe 3

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Version au 10 Mars 2023. En vigueur depuis le 29 Septembre 1967.

Code général des impôts, annexe 4

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 31 Décembre 1975.

Code général des impôts

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 14 Février 1952.

Livre des procédures fiscales

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Version au 10 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Juin 1938.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version au 24 Mars 2023. En vigueur depuis le 19 Janvier 2005.

Code des communes

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Version au 18 Août 2022. En vigueur depuis le 20 Mars 1977.

Code du domaine de l'Etat

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Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 14 Mars 1962.

Code électoral

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Version au 26 Mars 2023. En vigueur depuis le 28 Octobre 1964.

Code des juridictions financières

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Version au 27 Janvier 2023. En vigueur depuis le 06 Décembre 1994.

Code général de la propriété des personnes publiques

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Version au 12 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Juillet 2006.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Version au 29 Mars 2023. En vigueur depuis le 05 Juillet 2001.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 01 Juillet 1952.

Code général des collectivités territoriales

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 24 Février 1996.

Code des instruments monétaires et des médailles

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Version au 14 Mai 2009. En vigueur depuis le 29 Juin 1952.

Code de la voirie routière

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Version au 11 Mars 2023. En vigueur depuis le 24 Juin 1989.

Code de procédure civile

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Version au 19 Février 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 1976.

Code pénal

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 01 Septembre 1990.

Code civil

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Version au 06 Février 2023. En vigueur depuis le 15 Mars 1803.

Code de justice administrative

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Version au 26 Mars 2023. En vigueur depuis le 31 Décembre 2000.

Code des postes et des communications électroniques

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 14 Mars 1962.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

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Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 01 Décembre 2018.

Code de procédure pénale

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 08 Avril 1958.

Code de l'organisation judiciaire

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Version au 31 Mars 2023. En vigueur depuis le 18 Mars 1978.

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

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Version au 01 Janvier 2018. En vigueur depuis le 19 Décembre 1926.

Code de la recherche

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Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 16 Juin 2004.

Code de l'éducation

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Version au 17 Mars 2023. En vigueur depuis le 22 Juin 2000.

Code de la défense

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Version au 12 Mars 2023. En vigueur depuis le 21 Décembre 2004.

Code du sport

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Version au 12 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Février 2006.

Code du service national

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Version au 29 Décembre 2022. En vigueur depuis le 14 Juillet 1972.

Code de justice militaire (nouveau)

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Version au 01 Janvier 2021. En vigueur depuis le 11 Mai 2007.

Code rural (ancien)

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Version au 01 Janvier 2013. En vigueur depuis le 19 Avril 1955.

Code rural et de la pêche maritime

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 08 Mai 2010.

Code des douanes

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 1949.

Code des douanes de Mayotte

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Version au 30 Septembre 2021. En vigueur depuis le 16 Octobre 1992.

Code minier

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Version au 02 Mars 2017. En vigueur depuis le 21 Août 1956.

Code monétaire et financier

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Version au 11 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2001.

Code du travail

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Version au 31 Mars 2023. En vigueur depuis le 03 Janvier 1973.

Code du travail maritime

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Version au 25 Septembre 2020. En vigueur depuis le 15 Février 1926.

Code du travail applicable à Mayotte

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Version au 01 Janvier 2020. En vigueur depuis le 06 Mars 1991.

Code de la famille et de l'aide sociale

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Version au 30 Décembre 2019. En vigueur depuis le 24 Janvier 1956.

Code de la santé publique

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 07 Octobre 1953.

Code de la sécurité sociale

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 16 Octobre 1958.

Code des assurances

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Version au 11 Mars 2023. En vigueur depuis le 11 Juillet 1976.

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Version au 31 Janvier 2022. En vigueur depuis le 31 Mars 1968.

Code de la mutualité

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Version au 11 Mars 2023. En vigueur depuis le 26 Juillet 1985.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2017.

Code de l'action sociale et des familles

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Version au 20 Mars 2023. En vigueur depuis le 23 Décembre 2000.

Code du tourisme

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Version au 15 Septembre 2022. En vigueur depuis le 01 Janvier 2005.

Code de l'urbanisme

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Version au 25 Mars 2023. En vigueur depuis le 03 Janvier 1973.

Code de la construction et de l'habitation

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Version au 31 Mars 2023. En vigueur depuis le 10 Mars 1977.

Code de l'environnement

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 21 Septembre 2000.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Version au 01 Septembre 2022. En vigueur depuis le 14 Avril 1977.

Code de la route

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Version au 26 Janvier 2023. En vigueur depuis le 27 Mai 2001.

Code de déontologie des architectes

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Version au 23 Septembre 1992. En vigueur depuis le 25 Mars 1980.

Code des ports maritimes

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Version au 10 Septembre 2021. En vigueur depuis le 02 Avril 1978.

Code de l'aviation civile

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Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 09 Avril 1967.

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Version au 25 Novembre 2011. En vigueur depuis le 01 Juillet 1993.

Code du patrimoine

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Version au 12 Mars 2023. En vigueur depuis le 24 Février 2004.

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Version au 28 Mai 2014. En vigueur depuis le 13 Octobre 1956.

Code de l'artisanat

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Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 20 Juillet 1952.

Code du cinéma et de l'image animée

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Version au 01 Février 2023. En vigueur depuis le 26 Juillet 2009.

Code des transports

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 01 Décembre 2010.

Code minier (nouveau)

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Version au 12 Novembre 2022. En vigueur depuis le 01 Mars 2011.

Code de l'énergie

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Version au 01 Avril 2023. En vigueur depuis le 01 Juin 2011.

Code des procédures civiles d'exécution

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Version au 17 Février 2023. En vigueur depuis le 01 Juin 2012.

Code forestier (nouveau)

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Version au 17 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Juillet 2012.

Code de la sécurité intérieure

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Version au 29 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Mai 2012.

Code des relations entre le public et l'administration

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Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2016.

Code de la commande publique

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Version au 11 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Avril 2019.

Code de la justice pénale des mineurs

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Version au 26 Janvier 2023. En vigueur depuis le 30 Septembre 2021.

Code général de la fonction publique

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Version au 11 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Mars 2022.

Code des impositions sur les biens et services

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Version au 11 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2022.

Code pénitentiaire

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Version au 27 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Mai 2022.

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