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Code de commerce

VIGUEUR

Version au 2024-12-01. En vigueur depuis le 2000-09-21.

Code de la propriété intellectuelle

VIGUEUR

Version au 2024-11-15. En vigueur depuis le 1992-07-03.

Code de la consommation

VIGUEUR

Version au 2024-12-13. En vigueur depuis le 1993-07-27.

Code général des impôts, annexe I

VIGUEUR

Version au 2017-07-01. En vigueur depuis le 1950-04-30.

Code général des impôts, annexe II

VIGUEUR

Version au 2024-07-08. En vigueur depuis le 1967-09-16.

Code général des impôts, annexe III

VIGUEUR

Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 1950-04-30.

Code général des impôts, annexe IV

VIGUEUR

Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 1975-12-31.

Code général des impôts

VIGUEUR

Version au 2024-11-21. En vigueur depuis le 1952-02-14.

Livre des procédures fiscales

VIGUEUR

Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 1938-06-01.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

VIGUEUR

Version au 2024-09-01. En vigueur depuis le 2005-01-19.

Code des communes

VIGUEUR

Version au 2023-09-01. En vigueur depuis le 1977-03-20.

Code du domaine de l'Etat

VIGUEUR

Version au 2023-05-26. En vigueur depuis le 1962-03-14.

Code électoral

VIGUEUR

Version au 2024-11-15. En vigueur depuis le 1964-10-28.

Code des juridictions financières

VIGUEUR

Version au 2024-05-23. En vigueur depuis le 1994-12-06.

Code général de la propriété des personnes publiques

VIGUEUR

Version au 2024-09-30. En vigueur depuis le 2006-07-01.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

VIGUEUR

Version au 2024-06-01. En vigueur depuis le 2001-07-05.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

VIGUEUR

Version au 2024-05-25. En vigueur depuis le 1952-07-01.

Code général des collectivités territoriales

VIGUEUR

Version au 2024-12-05. En vigueur depuis le 1996-02-24.

Code des instruments monétaires et des médailles

VIGUEUR

Version au 2009-05-14. En vigueur depuis le 1952-06-29.

Code de la voirie routière

VIGUEUR

Version au 2024-01-01. En vigueur depuis le 1989-06-24.

Code de procédure civile

VIGUEUR

Version au 2024-11-18. En vigueur depuis le 1976-01-01.

Code pénal

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Version au 2024-09-30. En vigueur depuis le 1990-09-01.

Code civil

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Version au 2024-09-14. En vigueur depuis le 1804-03-21.

Code de justice administrative

VIGUEUR

Version au 2024-12-13. En vigueur depuis le 2000-12-31.

Code des postes et des communications électroniques

VIGUEUR

Version au 2024-12-08. En vigueur depuis le 1962-03-14.

Code de procédure pénale

VIGUEUR

Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 1958-04-08.

Code de l'organisation judiciaire

VIGUEUR

Version au 2024-12-05. En vigueur depuis le 1978-03-18.

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

VIGUEUR

Version au 2018-01-01. En vigueur depuis le 1926-12-19.

Code de la recherche

VIGUEUR

Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2004-06-16.

Code de l'éducation

VIGUEUR

Version au 2024-12-21. En vigueur depuis le 2000-06-22.

Code de la défense

VIGUEUR

Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2004-12-21.

Code du sport

VIGUEUR

Version au 2024-11-30. En vigueur depuis le 2006-02-01.

Code du service national

VIGUEUR

Version au 2024-07-10. En vigueur depuis le 1972-07-14.

Code de justice militaire (nouveau)

VIGUEUR

Version au 2024-10-03. En vigueur depuis le 2007-05-11.

Code rural (ancien)

VIGUEUR

Version au 2013-01-01. En vigueur depuis le 1955-04-19.

Code des douanes

VIGUEUR

Version au 2024-06-13. En vigueur depuis le 1949-01-01.

Code des douanes de Mayotte

VIGUEUR

Version au 2021-09-30. En vigueur depuis le 1992-10-16.

Code minier

VIGUEUR

Version au 2017-03-02. En vigueur depuis le 1956-08-21.

Code monétaire et financier

VIGUEUR

Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2001-01-01.

Code du travail

VIGUEUR

Version au 2024-12-19. En vigueur depuis le 1973-01-03.

Code du travail maritime

VIGUEUR

Version au 2020-09-25. En vigueur depuis le 1926-02-15.

Code du travail applicable à Mayotte

VIGUEUR

Version au 2020-01-01. En vigueur depuis le 1991-03-06.

Code de la famille et de l'aide sociale

VIGUEUR

Version au 2019-12-30. En vigueur depuis le 1956-01-24.

Code de la santé publique

VIGUEUR

Version au 2024-12-14. En vigueur depuis le 1953-10-07.

Code de la sécurité sociale

VIGUEUR

Version au 2024-12-15. En vigueur depuis le 1958-10-16.

Code des assurances

VIGUEUR

Version au 2024-11-23. En vigueur depuis le 1976-07-11.

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

VIGUEUR

Version au 2022-01-31. En vigueur depuis le 1968-03-31.

Code de la mutualité

VIGUEUR

Version au 2024-11-23. En vigueur depuis le 1985-07-26.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

VIGUEUR

Version au 2023-01-01. En vigueur depuis le 2017-01-01.

Code de l'action sociale et des familles

VIGUEUR

Version au 2024-12-15. En vigueur depuis le 2000-12-23.

Code du tourisme

VIGUEUR

Version au 2024-12-04. En vigueur depuis le 2005-01-01.

Code de l'urbanisme

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Version au 2024-12-05. En vigueur depuis le 1973-01-03.

Code de la construction et de l'habitation

VIGUEUR

Version au 2024-11-21. En vigueur depuis le 1977-03-10.

Code de l'environnement

VIGUEUR

Version au 2024-12-19. En vigueur depuis le 2000-09-21.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

VIGUEUR

Version au 2024-11-24. En vigueur depuis le 1977-04-14.

Code de la route

VIGUEUR

Version au 2024-11-30. En vigueur depuis le 2001-05-27.

Code de déontologie des architectes

VIGUEUR

Version au 1992-09-23. En vigueur depuis le 1980-03-25.

Code des ports maritimes

VIGUEUR

Version au 2021-09-10. En vigueur depuis le 1978-04-02.

Code de l'aviation civile

VIGUEUR

Version au 2023-11-01. En vigueur depuis le 1967-04-09.

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

VIGUEUR

Version au 2011-11-25. En vigueur depuis le 1993-07-01.

Code du patrimoine

VIGUEUR

Version au 2024-06-30. En vigueur depuis le 2004-02-24.

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

VIGUEUR

Version au 2014-05-28. En vigueur depuis le 1956-10-13.

Code de l'artisanat

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Version au 2024-06-28. En vigueur depuis le 1952-07-20.

Code du cinéma et de l'image animée

VIGUEUR

Version au 2024-10-16. En vigueur depuis le 2009-07-26.

Code rural et de la pêche maritime

VIGUEUR

Version au 2024-12-19. En vigueur depuis le 2010-05-08.

Code des transports

VIGUEUR

Version au 2024-12-07. En vigueur depuis le 2010-12-01.

Code minier (nouveau)

VIGUEUR

Version au 2024-07-01. En vigueur depuis le 2011-03-01.

Code de l'énergie

VIGUEUR

Version au 2024-12-05. En vigueur depuis le 2011-06-01.

Code des procédures civiles d'exécution

VIGUEUR

Version au 2024-09-01. En vigueur depuis le 2012-06-01.

Code forestier (nouveau)

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Version au 2024-07-01. En vigueur depuis le 2012-07-01.

Code de la sécurité intérieure

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Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2012-05-01.

Code des relations entre le public et l'administration

VIGUEUR

Version au 2024-07-27. En vigueur depuis le 2016-01-01.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

VIGUEUR

Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2017-01-01.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

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Version au 2024-03-01. En vigueur depuis le 2018-12-01.

Code de la commande publique

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Version au 2024-07-01. En vigueur depuis le 2019-04-01.

Code de la justice pénale des mineurs

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Version au 2024-11-28. En vigueur depuis le 2021-09-30.

Code général de la fonction publique

VIGUEUR

Version au 2024-04-24. En vigueur depuis le 2022-03-01.

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR

Version au 2024-10-23. En vigueur depuis le 2022-01-01.

Code pénitentiaire

VIGUEUR

Version au 2024-12-05. En vigueur depuis le 2022-05-01.

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