Les dernières versions des codes
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Code de commerce
VIGUEUR
Version au 2024-12-01. En vigueur depuis le 2000-09-21.
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Code de la propriété intellectuelle
VIGUEUR
Version au 2024-11-15. En vigueur depuis le 1992-07-03.
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Code de la consommation
VIGUEUR
Version au 2024-12-13. En vigueur depuis le 1993-07-27.
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Code général des impôts, annexe I
VIGUEUR
Version au 2017-07-01. En vigueur depuis le 1950-04-30.
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Code général des impôts, annexe II
VIGUEUR
Version au 2024-07-08. En vigueur depuis le 1967-09-16.
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Code général des impôts, annexe III
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 1950-04-30.
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Code général des impôts, annexe IV
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 1975-12-31.
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Code général des impôts
VIGUEUR
Version au 2024-11-21. En vigueur depuis le 1952-02-14.
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Livre des procédures fiscales
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 1938-06-01.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
VIGUEUR
Version au 2024-09-01. En vigueur depuis le 2005-01-19.
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Code des communes
VIGUEUR
Version au 2023-09-01. En vigueur depuis le 1977-03-20.
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Code du domaine de l'Etat
VIGUEUR
Version au 2023-05-26. En vigueur depuis le 1962-03-14.
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Code électoral
VIGUEUR
Version au 2024-11-15. En vigueur depuis le 1964-10-28.
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Code des juridictions financières
VIGUEUR
Version au 2024-05-23. En vigueur depuis le 1994-12-06.
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Code général de la propriété des personnes publiques
VIGUEUR
Version au 2024-09-30. En vigueur depuis le 2006-07-01.
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
VIGUEUR
Version au 2024-06-01. En vigueur depuis le 2001-07-05.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite
VIGUEUR
Version au 2024-05-25. En vigueur depuis le 1952-07-01.
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Code général des collectivités territoriales
VIGUEUR
Version au 2024-12-05. En vigueur depuis le 1996-02-24.
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Code des instruments monétaires et des médailles
VIGUEUR
Version au 2009-05-14. En vigueur depuis le 1952-06-29.
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Code de la voirie routière
VIGUEUR
Version au 2024-01-01. En vigueur depuis le 1989-06-24.
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Code de procédure civile
VIGUEUR
Version au 2024-11-18. En vigueur depuis le 1976-01-01.
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Code pénal
VIGUEUR
Version au 2024-09-30. En vigueur depuis le 1990-09-01.
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Code civil
VIGUEUR
Version au 2024-09-14. En vigueur depuis le 1804-03-21.
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Code de justice administrative
VIGUEUR
Version au 2024-12-13. En vigueur depuis le 2000-12-31.
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Code des postes et des communications électroniques
VIGUEUR
Version au 2024-12-08. En vigueur depuis le 1962-03-14.
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Code de procédure pénale
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 1958-04-08.
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Code de l'organisation judiciaire
VIGUEUR
Version au 2024-12-05. En vigueur depuis le 1978-03-18.
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Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
VIGUEUR
Version au 2018-01-01. En vigueur depuis le 1926-12-19.
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Code de la recherche
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2004-06-16.
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Code de l'éducation
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2000-06-22.
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Code de la défense
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2004-12-21.
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Code du sport
VIGUEUR
Version au 2024-11-30. En vigueur depuis le 2006-02-01.
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Code du service national
VIGUEUR
Version au 2024-07-10. En vigueur depuis le 1972-07-14.
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Code de justice militaire (nouveau)
VIGUEUR
Version au 2024-10-03. En vigueur depuis le 2007-05-11.
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Code rural (ancien)
VIGUEUR
Version au 2013-01-01. En vigueur depuis le 1955-04-19.
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Code des douanes
VIGUEUR
Version au 2024-06-13. En vigueur depuis le 1949-01-01.
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Code des douanes de Mayotte
VIGUEUR
Version au 2021-09-30. En vigueur depuis le 1992-10-16.
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Code minier
VIGUEUR
Version au 2017-03-02. En vigueur depuis le 1956-08-21.
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Code monétaire et financier
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2001-01-01.
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Code du travail
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 1973-01-03.
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Code du travail maritime
VIGUEUR
Version au 2020-09-25. En vigueur depuis le 1926-02-15.
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Code du travail applicable à Mayotte
VIGUEUR
Version au 2020-01-01. En vigueur depuis le 1991-03-06.
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Code de la famille et de l'aide sociale
VIGUEUR
Version au 2019-12-30. En vigueur depuis le 1956-01-24.
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Code de la santé publique
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 1953-10-07.
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Code de la sécurité sociale
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 1958-10-16.
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Code des assurances
VIGUEUR
Version au 2024-11-23. En vigueur depuis le 1976-07-11.
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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
VIGUEUR
Version au 2022-01-31. En vigueur depuis le 1968-03-31.
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Code de la mutualité
VIGUEUR
Version au 2024-11-23. En vigueur depuis le 1985-07-26.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
VIGUEUR
Version au 2023-01-01. En vigueur depuis le 2017-01-01.
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Code de l'action sociale et des familles
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2000-12-23.
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Code du tourisme
VIGUEUR
Version au 2024-12-04. En vigueur depuis le 2005-01-01.
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Code de l'urbanisme
VIGUEUR
Version au 2024-12-05. En vigueur depuis le 1973-01-03.
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Code de la construction et de l'habitation
VIGUEUR
Version au 2024-11-21. En vigueur depuis le 1977-03-10.
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Code de l'environnement
VIGUEUR
Version au 2024-12-05. En vigueur depuis le 2000-09-21.
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
VIGUEUR
Version au 2024-11-24. En vigueur depuis le 1977-04-14.
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Code de la route
VIGUEUR
Version au 2024-11-30. En vigueur depuis le 2001-05-27.
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Code de déontologie des architectes
VIGUEUR
Version au 1992-09-23. En vigueur depuis le 1980-03-25.
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Code des ports maritimes
VIGUEUR
Version au 2021-09-10. En vigueur depuis le 1978-04-02.
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Code de l'aviation civile
VIGUEUR
Version au 2023-11-01. En vigueur depuis le 1967-04-09.
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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
VIGUEUR
Version au 2011-11-25. En vigueur depuis le 1993-07-01.
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Code du patrimoine
VIGUEUR
Version au 2024-06-30. En vigueur depuis le 2004-02-24.
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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
VIGUEUR
Version au 2014-05-28. En vigueur depuis le 1956-10-13.
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Code de l'artisanat
VIGUEUR
Version au 2024-06-28. En vigueur depuis le 1952-07-20.
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Code du cinéma et de l'image animée
VIGUEUR
Version au 2024-10-16. En vigueur depuis le 2009-07-26.
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Code rural et de la pêche maritime
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2010-05-08.
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Code des transports
VIGUEUR
Version au 2024-12-07. En vigueur depuis le 2010-12-01.
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Code minier (nouveau)
VIGUEUR
Version au 2024-07-01. En vigueur depuis le 2011-03-01.
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Code de l'énergie
VIGUEUR
Version au 2024-12-05. En vigueur depuis le 2011-06-01.
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Code des procédures civiles d'exécution
VIGUEUR
Version au 2024-09-01. En vigueur depuis le 2012-06-01.
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Code forestier (nouveau)
VIGUEUR
Version au 2024-07-01. En vigueur depuis le 2012-07-01.
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Code de la sécurité intérieure
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2012-05-01.
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Code des relations entre le public et l'administration
VIGUEUR
Version au 2024-07-27. En vigueur depuis le 2016-01-01.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
VIGUEUR
Version au 2024-12-06. En vigueur depuis le 2017-01-01.
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Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
VIGUEUR
Version au 2024-03-01. En vigueur depuis le 2018-12-01.
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Code de la commande publique
VIGUEUR
Version au 2024-07-01. En vigueur depuis le 2019-04-01.
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Code de la justice pénale des mineurs
VIGUEUR
Version au 2024-11-28. En vigueur depuis le 2021-09-30.
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Code général de la fonction publique
VIGUEUR
Version au 2024-04-24. En vigueur depuis le 2022-03-01.
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Code des impositions sur les biens et services
VIGUEUR
Version au 2024-10-23. En vigueur depuis le 2022-01-01.
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Code pénitentiaire
VIGUEUR
Version au 2024-12-05. En vigueur depuis le 2022-05-01.