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Code de commerce

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Version au 22 Septembre 2023. En vigueur depuis le 21 Septembre 2000.

Code de la propriété intellectuelle

VIGUEUR

Version au 14 Août 2023. En vigueur depuis le 03 Juillet 1992.

Code de la consommation

VIGUEUR

Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 27 Juillet 1993.

Code général des impôts, annexe I

VIGUEUR

Version au 01 Juillet 2017. En vigueur depuis le 30 Avril 1950.

Code général des impôts, annexe II

VIGUEUR

Version au 06 Juillet 2023. En vigueur depuis le 16 Septembre 1967.

Code général des impôts, annexe III

VIGUEUR

Version au 01 Juillet 2023. En vigueur depuis le 30 Avril 1950.

Code général des impôts, annexe IV

VIGUEUR

Version au 28 Septembre 2023. En vigueur depuis le 31 Décembre 1975.

Code général des impôts

VIGUEUR

Version au 20 Juillet 2023. En vigueur depuis le 14 Février 1952.

Livre des procédures fiscales

VIGUEUR

Version au 13 Septembre 2023. En vigueur depuis le 01 Juin 1938.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

VIGUEUR

Version au 30 Septembre 2023. En vigueur depuis le 19 Janvier 2005.

Code des communes

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Version au 01 Septembre 2023. En vigueur depuis le 20 Mars 1977.

Code du domaine de l'Etat

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Version au 26 Mai 2023. En vigueur depuis le 14 Mars 1962.

Code électoral

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Version au 21 Juillet 2023. En vigueur depuis le 28 Octobre 1964.

Code des juridictions financières

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Version au 21 Juillet 2023. En vigueur depuis le 06 Décembre 1994.

Code général de la propriété des personnes publiques

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Version au 03 Août 2023. En vigueur depuis le 01 Juillet 2006.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

VIGUEUR

Version au 01 Juillet 2023. En vigueur depuis le 05 Juillet 2001.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Version au 01 Septembre 2023. En vigueur depuis le 01 Juillet 1952.

Code général des collectivités territoriales

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Version au 21 Août 2023. En vigueur depuis le 24 Février 1996.

Code des instruments monétaires et des médailles

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Version au 14 Mai 2009. En vigueur depuis le 29 Juin 1952.

Code de la voirie routière

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Version au 11 Mars 2023. En vigueur depuis le 24 Juin 1989.

Code de procédure civile

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Version au 31 Juillet 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 1976.

Code pénal

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Version au 29 Juillet 2023. En vigueur depuis le 01 Septembre 1990.

Code civil

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Version au 21 Mai 2023. En vigueur depuis le 21 Mars 1804.

Code de justice administrative

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Version au 21 Juillet 2023. En vigueur depuis le 31 Décembre 2000.

Code des postes et des communications électroniques

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Version au 31 Août 2023. En vigueur depuis le 14 Mars 1962.

Code de procédure pénale

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Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 08 Avril 1958.

Code de l'organisation judiciaire

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Version au 01 Septembre 2023. En vigueur depuis le 18 Mars 1978.

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

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Version au 01 Janvier 2018. En vigueur depuis le 19 Décembre 1926.

Code de la recherche

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Version au 03 Août 2023. En vigueur depuis le 16 Juin 2004.

Code de l'éducation

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Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 22 Juin 2000.

Code de la défense

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Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 21 Décembre 2004.

Code du sport

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Version au 22 Septembre 2023. En vigueur depuis le 01 Février 2006.

Code du service national

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Version au 29 Décembre 2022. En vigueur depuis le 14 Juillet 1972.

Code de justice militaire (nouveau)

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Version au 01 Janvier 2021. En vigueur depuis le 11 Mai 2007.

Code rural (ancien)

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Version au 01 Janvier 2013. En vigueur depuis le 19 Avril 1955.

Code des douanes

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Version au 20 Juillet 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 1949.

Code des douanes de Mayotte

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Version au 30 Septembre 2021. En vigueur depuis le 16 Octobre 1992.

Code minier

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Version au 02 Mars 2017. En vigueur depuis le 21 Août 1956.

Code monétaire et financier

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Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2001.

Code du travail

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Version au 15 Septembre 2023. En vigueur depuis le 03 Janvier 1973.

Code du travail maritime

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Version au 25 Septembre 2020. En vigueur depuis le 15 Février 1926.

Code du travail applicable à Mayotte

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Version au 01 Janvier 2020. En vigueur depuis le 06 Mars 1991.

Code de la famille et de l'aide sociale

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Version au 30 Décembre 2019. En vigueur depuis le 24 Janvier 1956.

Code de la santé publique

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Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 07 Octobre 1953.

Code de la sécurité sociale

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Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 16 Octobre 1958.

Code des assurances

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Version au 22 Juillet 2023. En vigueur depuis le 11 Juillet 1976.

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Version au 31 Janvier 2022. En vigueur depuis le 31 Mars 1968.

Code de la mutualité

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Version au 03 Août 2023. En vigueur depuis le 26 Juillet 1985.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2017.

Code de l'action sociale et des familles

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Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 23 Décembre 2000.

Code du tourisme

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Version au 07 Juin 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2005.

Code de l'urbanisme

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Version au 30 Septembre 2023. En vigueur depuis le 03 Janvier 1973.

Code de la construction et de l'habitation

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Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 10 Mars 1977.

Code de l'environnement

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Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 21 Septembre 2000.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Version au 01 Septembre 2022. En vigueur depuis le 14 Avril 1977.

Code de la route

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Version au 01 Septembre 2023. En vigueur depuis le 27 Mai 2001.

Code de déontologie des architectes

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Version au 23 Septembre 1992. En vigueur depuis le 25 Mars 1980.

Code des ports maritimes

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Version au 10 Septembre 2021. En vigueur depuis le 02 Avril 1978.

Code de l'aviation civile

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Version au 01 Juillet 2023. En vigueur depuis le 09 Avril 1967.

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

VIGUEUR

Version au 25 Novembre 2011. En vigueur depuis le 01 Juillet 1993.

Code du patrimoine

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Version au 24 Juillet 2023. En vigueur depuis le 24 Février 2004.

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Version au 28 Mai 2014. En vigueur depuis le 13 Octobre 1956.

Code de l'artisanat

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Version au 01 Juillet 2023. En vigueur depuis le 20 Juillet 1952.

Code du cinéma et de l'image animée

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Version au 21 Avril 2023. En vigueur depuis le 26 Juillet 2009.

Code rural et de la pêche maritime

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Version au 01 Septembre 2023. En vigueur depuis le 08 Mai 2010.

Code des transports

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Version au 27 Septembre 2023. En vigueur depuis le 01 Décembre 2010.

Code minier (nouveau)

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Version au 01 Juillet 2023. En vigueur depuis le 01 Mars 2011.

Code de l'énergie

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Version au 15 Septembre 2023. En vigueur depuis le 01 Juin 2011.

Code des procédures civiles d'exécution

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Version au 29 Juillet 2023. En vigueur depuis le 01 Juin 2012.

Code forestier (nouveau)

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Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 01 Juillet 2012.

Code de la sécurité intérieure

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Version au 18 Septembre 2023. En vigueur depuis le 01 Mai 2012.

Code des relations entre le public et l'administration

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Version au 14 Août 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2016.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version au 01 Octobre 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2017.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

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Version au 01 Janvier 2023. En vigueur depuis le 01 Décembre 2018.

Code de la commande publique

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Version au 03 Août 2023. En vigueur depuis le 01 Avril 2019.

Code de la justice pénale des mineurs

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Version au 26 Janvier 2023. En vigueur depuis le 30 Septembre 2021.

Code général de la fonction publique

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Version au 03 Août 2023. En vigueur depuis le 01 Mars 2022.

Code des impositions sur les biens et services

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Version au 12 Juillet 2023. En vigueur depuis le 01 Janvier 2022.

Code pénitentiaire

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Version au 27 Mars 2023. En vigueur depuis le 01 Mai 2022.

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